Avis 20193545 Séance du 17/10/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication des analyses du taux de présence de haies tel qu’il apparaît dans le registre parcellaire graphique (RPG) de 2010, 2013, 2015 et 2017 pour toutes les exploitations agricoles situées sur les 26 communes suivantes : Bellegarde-du-Razès, Belpech, Cahuzac, Cazalrenoux, Conilhac-de-la-Montagne, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Fonters-du-Razès, Gaja-la-Selve, Hounoux, Lacassaigne, La Courtete, La Serpent, Lignairolles, Mayreville, Mazerolles-du-Razès, Montgradail, Orsans, Pecharicet-le-Py, Pech Luna, Peyrefitte-sur-l'Hers, Plaigne, Saint-Amans, Saint Gaudéric, Saint-Julien-de-Briola et Saint-Sernin. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère qu'en application de ces mêmes dispositions, ces documents sont communicables à tout demandeur et émet, par suite, un avis favorable.