Avis 20193438 Séance du 30/01/2020

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des pièces visées par l'arrêté de cessibilité n°E 2019-12 du 14 janvier 2019 par lequel le préfet a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, un local commercial et un appartement dans un immeuble sis X, biens de ses clients. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux intéressés sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise que la circonstance que les demandeurs seront prochainement en possession des documents sollicités dans le cadre d’un recours introduit par ces derniers devant le tribunal administratif ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit d'accès que les intéressés tiennent du livre III du code des relations entre le public et l'administration.