Avis 20193244 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication de l'étude technique au regard de laquelle a été émis l'avis défavorable du 18 mars 2018 relatif au raccordement électricité figurant sur le document intitulé « Avis du maire », produit par la DDTM auprès du tribunal administratif de Pau dans le cadre de la requête n° X portant sur sa demande d'urbanisme. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, estime que le document demandé par Monsieur X lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à sa communication au demandeur et rappelle à l'administration qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir l'étude technique sollicitée, en l’espèce la commune, et d’en aviser Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.