Avis 20193179 Séance du 20/02/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-sur-Gironde à sa demande de communication, par informatique et non sur support papier, des documents suivants, à la suite des contrôles de fonctionnement de son installation d'assainissement non collectif (ANC) effectués par les techniciens du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et assainissement (SIAEPA) du Bourgeais : 1) l'ensemble de la réglementation municipale en matière d'aménagement et d'urbanisme ; 2) l'ensemble de la réglementation municipale en matière d'environnement ; 3) l'ensemble de la réglementation municipale relative à la gestion de l'eau ainsi que l'assainissement collectif et non collectif ; 4) l'ensemble de la réglementation municipale ou locale ayant trait au SIAEPA du Bourgeais ; 5) l'ensemble des plans, cartographies ou documents permettant d'identifier et de localiser les zones à enjeu sanitaire et les zones à enjeu environnemental sur le territoire de la municipalité, mentionnées dans le rapport du SIAEPA du Bourgeais de contrôle de fonctionnement de son installation d'ANC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-sur-Gironde a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par le biais d’un lien de téléchargement transmis par courriel du 6 janvier 2020, une copie de la réglementation locale en matière d’aménagement et d’urbanisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne le point 1). S’agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.