Avis 20193121 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président d'Orléans Métropole à sa demande de communication, dans le cadre du Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), des documents suivants : 1) les annexes au rapport du commissaire enquêteur dans lesquelles figurent les questions du public et des personnes publiques associées (PPA) ; 2) la prescription spécifique définissant les modalités de prise en compte des zones humides, dans les documents de planification et les projets d’aménagements compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT). En l'absence de réponse du président d'Orléans Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, s'ils ont été annexés à une délibération et, en dans le cas contraire, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans les conditions ci-dessus rappelées. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.