Avis 20193009 Séance du 19/12/2019

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du document portant création du comité de financeurs aux fins de la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) PACA et de celui nommant le préfet en qualité de président de ce comité. La commission comprend que le comité des financeurs est l'un des organes de gouvernance du projet d’infrastructure dénommé Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, mené par SNCF Réseau dans le cadre de sa mission de service public. Elle estime que le documents demandé a un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.