Avis 20192958 Séance du 16/01/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Baillargues à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la manifestation « Labour est dans le pré » le dimanche 18 mars 2018, devant le collège « Le Bérance », sur la commune de Baillargues : 1) toutes autorisations, contrats délivrés pour cette manifestation : a) à l’Association Régionale d’Attelage du Languedoc-Roussillon (ARALR) ; b) à la société « Les Attelages de Roncevaux » ; c) au maréchal ferrant, Monsieur X ; 2) les informations relatives aux assurances « responsabilité civile » sollicitées auprès de ces intervenants ; 3) les arrêtés municipaux ou tous actes équivalents relatifs à l’organisation et à la mise en sécurité du site en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baillargues a informé la commission de ce que les arrêtés municipaux mentionnés au point 3) de la demande avaient été communiqués au conseil de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du point 1) de la demande, la commission comprend de la réponse qui lui a été apportée par le maire de Baillargues qu'ils sont en possession de l'association ARALR qu'elle a subventionnée pour l'organisation de la manifestation en cause et qu'elle n'a elle-même aucun lien avec la société « Les Attelages de Roncevaux » ou le maréchal ferrant, Monsieur X. La commission rappelle que sont communicables sur le fondement des 4 et 7èmes alinéas de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, la convention, le cas échéant, ainsi que le budget, les comptes et le compte rendu d'utilisation de la subvention attribuée à toute personne qui en fait la demande. Elle émet en conséquence, dans cette mesure, un avis favorable au point 1) a) de la demande. Elle en déduit également, s'agissant des points 1) b) et c) de la demande, que les documents sollicités, s'ils existent, ne sont pas des documents administratifs et se déclare donc incompétente pour en connaître. S'agissant du point 2), la commission estime que seule l'attestation concernant l'ARAL serait communicable, sous réserve qu'elle figure au nombre des pièces produites par l'association en vue de permettre sa participation à la manifestation autorisée et financée par la commune. La commission émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve, à ce point de la demande et se déclare incompétente pour le surplus en tant qu'il concerne les deux autres intervenants.