Avis 20192928 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubais à sa demande de communication des documents relatifs au projet d'aménagement du secteur de l'Argilier, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première communication : 1) la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2015 donnant avis dans le cadre de l’enquête publique relative au projet d’aménagement du secteur de l’Argilier (août/octobre 2015) ; 2) les réponses du conseil municipal aux recommandations exprimées par le commissaire enquêteur de l’enquête publique relative au projet d’aménagement du secteur de l’Argilier dans ses conclusions et l'avis du 13 octobre 2015 portant sur « le chiffrage global de l’opération avant toute décision de réalisation et sur l’optimisation du site en matière d’accueil de population » ; 3) le permis de construire et/ou d’aménager relatif aux travaux d’aménagement hydraulique et aux mesures compensatoires réalisés sur le secteur de l’Argilier conformément à l’arrêté préfectoral n° 30‐2016‐03‐17‐003 et les éventuelles mesures de contrôle par les autorités ; 4) le permis de construire et/ou d’aménager relatif aux futurs travaux d’aménagement du secteur de l’Argilier tranche 1, phase 2 (voirie et réseaux secs et humides) correspondant au marché public de la commune publié le 22 novembre 2018 ; 5) les études d’impact, les bilans de concertation et le bilan financier prévisionnel relatifs à l’opération publique d’aménagement de la zone commerciale de l’Argilier et tous autres documents relatifs à ce projet et établis par la commune conformément aux codes de l’urbanisme et de l’environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubais a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 3 octobre 2019, la délibération mentionnée au point 1) ainsi qu'une délibération du 2 août 2017 contenant une estimation financière du projet d'aménagement, qui répond ainsi partiellement à l'objet du point 5), et de ce que les autres documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.