Conseil 20192858 Séance du 26/09/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un riverain, des documents relatifs à l'élargissement du chemin rural n°6, sachant que sa propriété n'est pas concernée par les travaux : 1) la lettre de convocation à la réunion du 27 mars 2019 ; 2) le compte rendu de cette réunion. La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation, le cas échéant en ce qui concerne le compte rendu des mentions couvertes par le secret de la vie privée d'un tiers ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code.