Avis 20192432 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boulieu-les-Annonay à sa demande de communication pour ses clients propriétaires, sur la commune, de plusieurs parcelles respectivement cadastrées X, des documents suivants : 1) le règlement intégral du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par la délibération du 8 mars 2018 et l'extrait du plan de zonage afférent à ce PLU faisant apparaître les parcelles concernées par le certificat d'urbanisme n° X du 17 juillet 2017 ; 2) le règlement intégral du plan local d'urbanisme antérieurement applicable et l'extrait du plan de zonage correspondant, pour ces mêmes parcelles. La commune de Boulieu-les-Annonay n'ayant pas produit d'observations, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.