Avis 20192427 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-d'Arvey à sa demande de copie des documents suivants : 1) le tableau des voies communales à caractère de chemins et rues ; 2) le registre d’enquête pour le classement des voies communales et rues ; 3) le dossier soumis à enquête pour le classement des voies communales et rues ; 4) les conclusions du commissaire enquêteur lors du classement des voies communales et rues ; 5) l'arrêté du maire concernant le classement des voies communales et rues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-d'Arvey a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 24 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.