Avis 20192399 Séance du 31/12/2019
Communication, dans le cadre de la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Pleyel, approuvée par la délibération de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune du 25 juin 2019 (n° CT-19/1249), des documents suivants :
1) le dossier de création de la ZAC, qui comprend :
a) un rapport de présentation ;
b) un plan de situation ;
c) un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
d) une étude d'impact lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'environnement.
2) les trois annexes de la délibération du Conseil de territoire du 25 juin 2019 précitée ;
3) tout rapport interne et avis préalable à la délibération du Conseil de territoire du 25 juin 2019 précitée ;
4) la copie des convocations adressées aux membres du Conseil de territoire en vue de la séance du 25 juin 2019 et la preuve d’envoi de ces convocations ;
5) la copie de l’ensemble des documents et informations transmis aux membres du Conseil de territoire en vue de la séance du 25 juin 2019 et la preuve d’envoi de ces documents et informations ;
6) la délibération n° CC-15/1300 du 15 décembre 2015 du Conseil Communautaire portant lancement de la concertation préalable à la création de la ZAC Pleyel ;
7) la délibération n° CT 19/1124 du 19 février 2019 du Conseil de Territoire portant approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Pleyel ;
8) la délibération n° CT 19/1127 du 19 février 2019 du Conseil de Territoire portant délégation du Conseil de Territoire au Président pour l’ouverture et l’organisation de la participation du public ;
9) la décision du Président n° 19/145 en date du 22 mars 2019 définissant les modalités de mise à disposition de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale dans le cadre de la participation par voie électronique se déroulant du 15 avril 2019 au 21 mai 2019 inclus ;
10) la décision du Président n° 19/252 en date du 14 mai 2019 prolongeant la procédure de participation par voie électronique du 21 mai 2019 au 24 mai 2019 inclus ;
11) la décision du Président n° 19/332 en date du 21 juin 2019 validant la synthèse des observations émises dans le cadre de la PVE organisée du 15 avril au 24 mai 2019 et publiée à compter de la présente décision pendant au moins trois mois à l’adresse suivante : http://creation-zacpleyel-saintdenis.miseadisposition.net ;
12) l’étude d’impact de la ZAC ;
13) l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 21 novembre 2018.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication, dans le cadre de la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Pleyel, approuvée par la délibération de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune du 25 juin 2019 (n° CT-19/1249), des documents suivants :
1) le dossier de création de la ZAC, qui comprend :
a) un rapport de présentation ;
b) un plan de situation ;
c) un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
d) une étude d'impact lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'environnement.
2) les trois annexes de la délibération du Conseil de territoire du 25 juin 2019 précitée ;
3) tout rapport interne et avis préalable à la délibération du Conseil de territoire du 25 juin 2019 précitée ;
4) la copie des convocations adressées aux membres du Conseil de territoire en vue de la séance du 25 juin 2019 et la preuve d’envoi de ces convocations ;
5) la copie de l’ensemble des documents et informations transmis aux membres du Conseil de territoire en vue de la séance du 25 juin 2019 et la preuve d’envoi de ces documents et informations ;
6) la délibération n° CC-15/1300 du 15 décembre 2015 du Conseil Communautaire portant lancement de la concertation préalable à la création de la ZAC Pleyel ;
7) la délibération n° CT 19/1124 du 19 février 2019 du Conseil de Territoire portant approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Pleyel ;
8) la délibération n° CT 19/1127 du 19 février 2019 du Conseil de Territoire portant délégation du Conseil de Territoire au Président pour l’ouverture et l’organisation de la participation du public ;
9) la décision du Président n° 19/145 en date du 22 mars 2019 définissant les modalités de mise à disposition de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale dans le cadre de la participation par voie électronique se déroulant du 15 avril 2019 au 21 mai 2019 inclus ;
10) la décision du Président n° 19/252 en date du 14 mai 2019 prolongeant la procédure de participation par voie électronique du 21 mai 2019 au 24 mai 2019 inclus ;
11) la décision du Président n° 19/332 en date du 21 juin 2019 validant la synthèse des observations émises dans le cadre de la PVE organisée du 15 avril au 24 mai 2019 et publiée à compter de la présente décision pendant au moins trois mois à l’adresse suivante : http://creation-zacpleyel-saintdenis.miseadisposition.net ;
12) l’étude d’impact de la ZAC ;
13) l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 21 novembre 2018.
Le dossier de création de la zone d'aménagement concerté Pleyel ayant été approuvé par une délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 25 juin 2019, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.