Avis 20192392 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par la mairie au syndic de l'immeuble situé au X pour les années 2014 à 2019 au sujet du ravalement de la façade arrière (côté cour) de cet immeuble. En l'absence de réponse de la commune de Neuilly-sur-Seine, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.