Avis 20192209 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication, par courrier, de l'ensemble des autorisations délivrées pour les travaux de réaménagement du boulevard Marquisat de Houelbourg, ZI de Jarry à Baie-Mahault (97122). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Guadeloupe a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 5 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.