Avis 20192205 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence départementale routière de Carpentras à sa demande de communication de tous les avis produits par l'agence routière départementale de Carpentras à dater du 1er janvier 2005 jusqu'à ce jour, dans le cadre de l'instruction d'autorisations d'urbanisme pour des projets sur la commune de Blauvac. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Vaucluse à fait savoir à la commission que l'agence routière a été créée par le Département le 1er avril 2008 à la suite de la décentralisation d'une partie des compétences de l'Etat en matière d'équipement. La commission déclare donc sans objet la demande en ce qu'elle concerne des documents antérieurs à cette date. S'agissant des documents postérieurs, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et précise que le fait que ces avis aient été transmis aux services instruisant les demandes d'autorisations d'urbanisme sans que le Département soit informé des suites données, est sans incidence sur la communicabilité de ces documents. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.