Avis 20192162 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du maire en date du 18 août 1988 annexant les règles du lotissement du Parc Beauséjour au POS de Morsang‐sur‐Orge. En l'absence de réponse du maire de Morsang-sur-Orge à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.