Avis 20192137 Séance du 04/06/2020

Monsieur X, mandataire de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de tous les documents liant la société d'affichage JCDECAUX et la mairie de Marseille, notamment l'autorisation d'exploitation, les contrats, les quittances de location et les encaissements de royalties et redevances, la décision du conseil municipal et le permis de construire, permettant d'élever de manière permanente un muret devant la façade de l'immeuble de copropriété au sein duquel la société X, dont son client est le gérant, est propriétaire d'un appartement. A titre liminaire, la commission estime que la demande, en ce qu'elle vise, d'une manière générale, l'ensemble des documents liant la commune de Marseille et la société JCDECAUX, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités par le demandeur. Elle ne peut donc que la déclarer irrecevable sur ce point. S'agissant plus spécifiquement des documents liés à l'implantation d'un « muret » devant la façade de l'immeuble de copropriété au sein duquel la société X est propriétaire d'un appartement, le maire de Marseille a informé la commission de ce que les documents suivants ont été communiqués au demandeur par des courriers des 23 avril, 20 juin et 18 octobre 2019 : l'arrêté du 2 septembre 2003 autorisant la société JCDECAUX à installer une palissade décor et des dispositifs publicitaires intégrés, le certificat de conformité établi par la société BUREAU VERITAS, le contrat de location d'espaces d'affichage sur les propriétés du domaine privé communal conclu entre la ville et JC Decaux, l'état des loyers au titre des années 2018 et 2019, ainsi que les recettes de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'année 2018. Il ne résulte pas des informations portées à la connaissance de la commission que la commune de Marseille serait en possession d'autres documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X. Par suite, la commission, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur l'authenticité des documents communiqués au demandeur, ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.