Avis 20191923 Séance du 30/01/2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Mobilités à sa demande de communication des résultats de l'enquête réalisée par la société BVA fin mars 2019 concernant l'évolution du trafic voyageurs sur la ligne D du RER. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par les établissements publics chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial qui se rattachent aux missions de service public de l'établissement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que ces documents sont librement communicable sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et prend note de l’intention manifestée du président de SNCF mobilités de procéder prochainement à leur communication à Monsieur X.