Conseil 20191912 Séance du 18/07/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 18 juillet 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, d'un contrat d'assurance passé avec une collectivité dissoute. Ayant pris connaissance du document en cause, la commission constate que ce contrat, résilié le 31 décembre 2016 en raison de la dissolution de la communauté de communes de l'Yerres à l'Ancoeur, avait pour objet de couvrir, sous certaines conditions et dans certaines limites, cet établissement de coopération intercommunale du fait notamment des activités d'assainissement non collectif, de transport de personnes, de séjours et baignade dans les centres de loisirs de livraison de repas à domicile, de tâches administratives, portage des repas à domicile et entretien des chemins de randonnée. Dès lors que ces activités se rapportent directement à des missions de service public, la commission estime que ce contrat revêt le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui le demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission constate, en outre, qu'aucune clause de confidentialité n'est prévue et qu'aucune stipulation n'a vocation à être protégée au titre des dispositions des articles L311-5 ou L311-6 de ce code. La circonstance que ce contrat ait été souscrit par un établissement public intercommunal aujourd'hui dissous est, à cet égard, sans incidence. La commission observe, d'ailleurs, que si les conditions d'engagement de la responsabilité de la collectivité dissoute sont réunies, que ce soit en l'absence de faute ou à raison d'une faute, une personne publique viendra, en tout état de cause, aux droits et obligations de cette collectivité dissoute pour les faits qui lui étaient imputables. La commission vous conseille, dès lors, de communiquer ce contrat.