Avis 20191558 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication du rapport 2019/30 présenté au conseil du syndicat le 13 février 2019 ainsi que le Dossier d'objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) du pôle de Noisy-le-Sec. En l'absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités, la commission relève que le Dossier d'objectifs et de caractéristiques principales sollicité, approuvé lors du conseil d'administration du 13 février 2019, constitue un document d’orientation comprenant différentes hypothèses d’aménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec, sur lesquelles la population sera invitée à se prononcer dans le cadre d’une concertation locale, sans pour autant que ce projet soit formellement soumis à une enquête publique. Dès lors, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.