Avis 20191455 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication du registre des taxes et contributions d'urbanisme prescrit par l'article R332-41 du code de l'urbanisme. Comme la commission a eu l'occasion de l'indiquer dans son avis n° 20186063 lors de sa séance du 5 septembre 2019, à la suite de la demande de Madame X portant sur ce même document, la commission estime que le registre dont la communication est sollicitée est accessible à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L332-29 du code de l'urbanisme. En l'absence de réponse du maire de Meylan, elle émet donc un avis favorable à sa communication, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.