Avis 20191427 Séance du 17/10/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant la délibération n°URB/20I0/063 du conseil municipal du 5 juillet 2010 sur la requalification urbaine de l'avenue d'Argenteuil : 1) les convocations adressées aux conseillers municipaux ; 2) les preuves d'envoi et de réception de ces convocations ; 3) les procurations données par Monsieur X à Monsieur X, Monsieur X à Monsieur X, Monsieur X à Madame X, et Monsieur X à Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le maire de Bois-Colombes a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 11 janvier 2019, l'extrait du registre des délibérations du 5 juillet 2010 ainsi que la liste d'émargement signée en séance par les élus. La commission en prend note mais rappelle que la demande ne portait pas sur la communication de l'extrait du registre des délibérations. La commission estime, s'agissant du point 3) de la demande, que les procurations que se donnent les conseillers municipaux en vue d'une séance du conseil municipal sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable sur ce point. En ce qui concerne les autres documents sollicités, elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.