Avis 20191426 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités à sa demande de communication du rapport complet de l'étude sur l'alternative centre pour la 3ème ligne de métro à Toulouse remis au conseil scientifique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités a informé la commission que l'ensemble des rapports relatifs aux alternatives de la 3ème ligne étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://tisseo-collectivites.fr/projets/3eme-ligne-de-metro/dialogue. En outre il ressort du courrier adressé par Tisséo Collectivités au demandeur, qu'il n'existe pas de rapport plus complet que celui ayant été diffusé sur ce site internet. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.