Avis 20191287 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication des documents relatifs à l'urbanisation du hameau de Bois Isambert : 1) la copie du dossier complet montrant la desserte de la zone AUc sur la rue des Réservoirs et contredisant le plan local d'urbanisme (PLU) de 2003 ; 2) la copie du projet de l'aménagement qui sécurisera les piétons depuis le bas de son hameau jusqu'aux arrêts de bus ; 3) tous les documents, à la suite de sa proposition de desserte d'un futur lotissement nommé « Les Vaux Féret » à l'endroit où existe déjà un aménagement routier installé il y a une quinzaine d'années devant le n° 1531 de la rue de Bois Isambert, une maison inhabitée et insalubre depuis presque un demi-siècle, permettant de savoir : a) qui a initié ce tourne à gauche ; b) pourquoi il a été installé devant cette maison (déjà inhabitée, à cette époque, depuis au moins 25 ans) ; c) combien il a coûté ; d) quelle entreprise l'a installé ; e) s'il y a eu un appel d'offres. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montville a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet du point 1), à savoir un extrait du plan cadastral et le plan de la zone ont été transmis au demandeur par courrier en date du 13 décembre 2018. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. L’administration a également indiqué à la commission que les documents visés par le point 2) n'existaient pas encore, un appel d'offres étant en cours. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.