Avis 20191179 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour le compte de l'Association LCD (Lutte contre les Discriminations) Chenoise, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des différents dossiers d’instruction et de construction concernant la pose des ralentisseurs suivants : ‐ rue de la croix devant l’association du Domaine Emmanuelle ; ‐ rue du château au niveau de la grange ; ‐ rue des mésanges au niveau du début de la rue et au niveau de la maison de retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chenoise a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 28 février 2019, transmis à Monsieur X les seuls documents en sa possession répondant à l'objet de sa demande, à savoir les factures de fourniture et pose des ralentisseurs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.