Avis 20191130 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'attestation Pôle emploi se rapportant à la fin de son contrat de travail en date du 6 janvier 2019. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.