Avis 20191113 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite de la saisie bancaire, sans information préalable et sans notification préalable d'un avis des sommes à payer, dont elle fait l'objet : 1) l'avis des sommes à payer n° X qu'elle n'a pas reçu ; 2) les avis d'opposition à tiers détenteurs mentionnés dans le bordereau de situation que la paierie municipale - métropole Lyon lui a adressé, à la suite de sa demande de communication de la copie des actes constituant son dossier. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.