Avis 20190670 Séance du 17/10/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication du plan de servitudes aéronautiques applicables aux parcelles situées au lieu-dit « La grange aux bois » et notamment les surfaces, plans et coupes des servitudes aéronautiques de dégagement (trouées de décollage, trouées d'atterrissage, surfaces latérales, surface horizontale intérieure, surface conique, etc) ainsi que les surfaces, plans et coupes des servitudes aéronautiques de balisage : 1) sur le territoire de la commune de Warcq (08000) : parcelles cadastrées AK 27, 25, 28, 291 30 et 31 ; 2) sur le territoire de la commune de Belval (08090) : parcelles cadastrées A 95, 96, 97, 98, 234, 235, 294 ; En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.