Avis 20190577 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tauves à sa demande de communication, dans le cadre du réaménagement foncier agricole et forestier voté par le conseil municipal pour l'année 2018, de la liste complète des chemins ruraux supprimés définitivement sur le territoire de la commune. En l'absence de réponse du maire de Tauves, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.