Avis 20190527 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication des documents suivants concernant le dépôt de gravas et la stabilisation des parcelles cadastrées X situées sous la ligne haute tension sur la route vicinale N° 3 reliant Auteuil-le-Roi à Saulx-Marchais : 1) le procès-verbal de constat ; 2) l'arrêté interruptif de travaux ; 3) le constat d'huissier. En l'absence de réponse du maire d'Auteuil-le-Roi, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.