Avis 20190470 Séance du 17/05/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Confrançon à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux échanges (courriers, emails, etc), de 2016 à 2018, avec le promoteur du parc éolien SOLVEO. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Confrançon, la commission, qui observe que le conseil municipal s’est prononcé sur l’objet des échanges demandés, relève que certains documents ont été communiqués, notamment les certificats de dépôt et de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société SOLVEO à Madame X par courrier en date du 15 avril 2019. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis à propos de ces documents. La commission précise toutefois que les autres correspondances relatives aux échanges avec le promoteur du parc éolien SOLVEO, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve de l'occultation, le cas échéant, de mentions couvertes par le secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.