Avis 20190233 Séance du 26/09/2019

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sormonne à sa demande de communication, à la suite de travaux d'enfouissement du réseau électrique télécom et d'éclairage public réalisés à la fin de l'année 2013, des documents suivants : 1) le plan des réseaux téléphoniques et électriques passant sur la parcelle X appartenant à Monsieur X et Madame X annoté d'une échelle et des légendes ; 2) la description des travaux établis par la Fédération Départementale d'Électricité des Ardennes sur la parcelle X appartenant à Monsieur X et Madame X ; 3) le plan cadastral ; 4) le rapport d'expertise rédigé par Eurexo le 17 juin 2015 ; 5) les photographies prises le 10 novembre 2013, annotées, montrant le trajet des différents câbles (4) ; 6) la lettre de la commune de Sormonne adressée à la SCP Blocquaux en date du 7 février 2018 comprenant un plan ; 7) la lettre recommandée avec accusé de réception de la SCP Blocquaux adressée à la commune de Sormonne en date du 15 novembre 2018, reçue le 16 novembre 2018 ; 8) la lettre de la commune de Sormonne adressée à la SCP Blocquaux en date du 21 novembre 2018. En l'absence de réponse du maire de la commune de Sormonne à la date de sa sance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.