Avis 20190214 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication du contrat intégral SMAC. En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et peut être identifié par l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées en application des articles 311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.