Avis 20186045 Séance du 26/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'installation relatif à son affectation au lycée Lapicque d'Epinal le 1er septembre 2013. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.