Avis 20185947 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire du littoral à sa demande de communication du projet de déclaration d'utilité publique, projeté sur le site des dunes et étangs de Trégunc, et des plans qui l'accompagnent. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et relève que l'intéressé a présenté une demande ayant le même objet sur laquelle elle a rendu un avis sous le n° 20183870. Elle émet donc un avis favorable.