Avis 20185903 Séance du 05/09/2019

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication du plan de transport régional d'Ile-de-France dans le cadre du projet de création de sa société de transport en commun en Ile-de-France qui entrerait en concurrence avec une ligne inscrite au plan de transport régional d'Ile-de-France. En l'absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L4413-3 du code général des collectivités territoriales, la région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, et arrête à cet effet, en association avec l’État et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L1213-1 du code des transports. La commission estime que le plan de transport régional d'Ile-de-France arrêté en application de ces dispositions, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.