Avis 20185766 Séance du 20/12/2018

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Lens à la demande qui lui a été adressée, considère que les documents sollicités susceptibles de répondre à la demande constituent des documents administratifs, et qu'ils peuvent être obtenus, s'ils n'existent pas en l'état, par un traitement automatisé d'usage courant contrairement à ce que soutient l'administration, au regard de sa politique d'achat et d’approvisionnement d'une part, et de sécurité sanitaire en terme de traçabilité d'autre part. Ils sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.