Avis 20185505 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lourches à sa demande de communication de la liste des servitudes administratives et des servitudes d'urbanisme suivant le plan d'occupation des sols (POS) de la commune, en date du 15 mars 1971. En l'absence de réponse du maire de Lourches, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.