Avis 20185448 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa demande de communication de l'attestation engageant Madame X à ne pas utiliser la liste électorale à un usage commercial sur la base de laquelle elle s'est appuyée pour adresser un courrier d'invitation à une soirée dansante au demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Loroux-Bottereau a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courriel du 25 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.