Avis 20185391 Séance du 18/07/2019

Consultation de l'intégralité de la première partie du document « analyse financière et fiscale prospective financière simplifiée, période 2018 à 2022 ».
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron à sa demande de consultation de l'intégralité de la première partie du document « analyse financière et fiscale prospective financière simplifiée, période 2018 à 2022 ». La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il est achevé, c'est-à-dire dès lors qu'il est remis à son commanditaire (collectivité). La circonstance qu'il repose sur des données provisoires ou qu'il soit susceptible de modification dans l'avenir ne saurait faire obstacle à son achèvement. Une fois remis à la collectivité, il doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant. La commission précise en outre qu'une telle étude ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du même code que lorsqu'elle est destinée à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis. En revanche, les analyses financières prospectives à caractère général, qui font état de l'évolution possible des finances locales au regard de différents scénarii, ne sauraient revêtir un tel caractère. La commission estime au regard de ce qui précède que ce document est, sous les réserves précitées, communicable.