Avis 20185322 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de communication ou consultation en mairie, des documents suivants, relatifs à l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile : 1) le dossier d'information mairie ; 2) le dossier de déclaration préalable afférent. En l'absence de réponse du maire de Bagnolet, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.