Avis 20185072 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de copie du document qu'elle aurait signé et qui a permis au rectorat d'effectuer des prélèvements sur son salaire pendant une année, au titre d'une « cotisation ». En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.