Avis 20184903 Séance du 17/05/2019

Madame X, pour le compte du comité écologique pour la défense et le respect de l'environnement (CEDRE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Grand Paris Sud Est Avenir à sa demande de communication du dossier d'expropriation soumis à enquête publique en 2013 dans le cadre de la déclaration d'utilité publique (DUP) de la ZAC Notre-Dame à La Queue-en-Brie. La commission constate que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 décembre 2013 déclarant d'utilité publique la zone d’aménagement concertée Notre-Dame a clos la procédure d'enquête publique visée par la présente demande. Dès lors, l’ensemble des documents relatifs à cette procédure est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, de l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.