Avis 20184859 Séance du 17/05/2019
Communication des documents relatifs au projet de réaménagement de l'avenue Pasteur, notamment :
1) les plans des travaux projetés ;
2) le calendrier de la mise en oeuvre.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Trèbes à sa demande de communication des documents relatifs au projet de réaménagement de l'avenue Pasteur, notamment :
1) les plans des travaux projetés ;
2) le calendrier de la mise en œuvre .
En l'absence de réponse du le maire de Trèbes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant ;
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.
En l'état, la commission estime que les documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve qu'ils soient achevés et ne revêtent pas un caractère préparatoire.
La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.