Avis 20184806 Séance du 17/05/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de remboursement d'un trop perçu, des documents suivants : 1) la copie des grilles informatiques d'actualisation mensuelle ainsi que des grilles informatiques des périodes déclarées mensuellement ; 2) la copie de sa grille d'inscription et cessation d'activités pour toutes les périodes concernées avec les dates de prise d'effet et dates d'enregistrement de chacune des actions effectuées sur son dossier ; 3) le relevé de situation concernant les mois de novembre 2015 ainsi que les mois de juillet 2016 à mai 2017. Après avoir pris connaissances des observations du directeur général de Pôle emploi, la commission indique que ces documents sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission qui prend note de l'intention du directeur général de Pôle emploi de procéder à la communication de ces documents, émet donc un avis favorable.