Avis 20184789 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, du document accordant plusieurs emplacements de stationnement à l'exploitation commerciale « Les Méharis du Soleil » en indiquant les modalités financières. En l'absence de réponse du maire de Palavas-les-Flots à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une autorisation d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal. Elle émet dès lors un avis favorable.