Avis 20184771 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil du collectif de défense du parking Quai de Seine, de Messieurs X et X, et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération adoptée par la conseil municipal en 2004 ou 2005 procédant à la désaffectation et au déclassement de la portion de la rue des Canotiers et du quai de Seine ; 2) la délibération adoptée en 2004 ou 2005 par le conseil municipal et autorisant le maire à procéder soit à la vente, soit à un échange de ces surfaces désaffectées et déclassées avec les propriétaires des parcelles X ; 3) l'ensemble des éléments de l'enquête publique menée en 2004-2005 ; 4) la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition des parcelles X ; 5) le permis d'aménagement du parking du quai de Seine et de la future voirie, créé dans le prolongement de la rue des Canotiers et conduisant au parking du quai de Seine ; 6) la déclaration préalable effectuée en mairie pour le meublé sis quai de Seine au nom de la X, ou de Madame X ou de Monsieur X ; 7) le dossier de permis de construire déposé pour la parcelle X pour l'édification du gite « X ». En l'absence de réponse du maire de Villennes-sur-Seine, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.