Avis 20184601 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, relatifs aux futurs aménagements de la place Daladier à Courthézon, dont l'abattage de platanes : 1) l'information sur l'existence, à ce jour, de demandes à l'autorité chargée des abords des monuments historiques ; 2) l'information sur l'existence à ce jour, de décisions de l'autorité chargée des abords des monuments historiques ; 3) l'information sur les dates prévisibles lors desquelles l'autorité chargée des abords des monuments historiques prendra des décisions concernant ces futurs aménagements ; 4) l'intégralité des échanges disponibles sous forme électronique, d'une part entre la commune de Courthézon et l'autorité chargée des abords des monuments historiques ; et d'autre part entre la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO) et cette même autorité, échanges se rapportant aux aménagements et abattages précités. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.