Avis 20184596 Séance du 18/04/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des éléments de l'étude du bureau Egis évoquée dans le cadre de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération de Melun-Val-de-Seine. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de SCoT, soit à sa modification ou sa révision, présentent le caractère de documents administratifs. Mais l’étendue du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration varie au cours du temps pendant la phase d'élaboration. En particulier, pendant la phase de préparation du SCoT par un groupe de travail, les documents directement liés à la préparation du projet revêtent un caractère préparatoire et sont donc, temporairement, non communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le SCoT, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, de la plupart des documents détenus par l'administration, comme l'avant-projet de SCoT dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du « porter à connaissance » adressé par les services de l'État. Il en va toutefois différemment d’éventuelles informations relatives à l’environnement (notamment l’état des paysages et sites naturels, ainsi que les projets susceptibles de les affecter) qui figureraient dans le diagnostic du SCoT, en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement qui permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient l’administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à un étude de circulation réalisée en 2012 sur les franchissements de la Seine, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dernières dispositions. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.