Avis 20184585 Séance du 17/05/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de copie intégrale de la décision de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament Levothyrox présentée par le laboratoire MERCK SANTE le 15 novembre 2017 et accordée le 8 juin 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission que la décision demandée avait été communiquée à Maître X le 4 septembre 2018 après occultation préalable, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret des affaires. La commission relève que par ordonnance du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande dont il avait été saisi par Madame X, assignant notamment à l'expert désigné la mission de rechercher si l'état de santé de la requérante présentait un lien avec le changement de formule du médicament Levothyrox. Cette circonstance n'a cependant pas pour effet de rendre inopposable à Madame X, dans le cadre de la demande de communication formée sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le secret des affaires protégé par l'article L311-6 de ce code. La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à la demande.